CGV

    §1 Conditions préalables
    Les conditions préalables d'un contrat de service après-vente Miele sont une installation correcte et des conditions de fonctionnement optimales pour les appareils repris dans les contrats individuels.
    Le contrat de service après-vente ne couvre pas :

    1. La résolution des pannes faisant suite à une utilisation inappropriée, à des dommages occasionnés par des tiers ou des cas de force majeure.
    2. Les pannes occasionnées par les conditions environnementales locales, les systèmes d'approvisionnement, les accessoires, les consommables ou les pièces détachées et/ou pièces non Miele qui ne répondent pas aux spécifications de Miele.
    3. Les équipements, les consommables, les accessoires et le rechargement des repasseuses.


    §2 Services fournis par Miele

    1. Miele garantit que les travaux et obligations énumérés dans le service après-vente du modèle d'appareil en question seront réalisés par un technicien dûment qualifié conformément au protocole de service pertinent pendant les heures de travail de Miele. Des accords particuliers en vue d'étendre les horaires de travail sont possibles dans certains cas particuliers.
    2. Miele assurera un contrôle des rendez-vous recommandés et informera le client des rendez-vous à prendre.
    3. Miele entamera les travaux de réparation nécessaires le plus rapidement possible après en avoir été informé par le client. Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas de force majeure, grève ou lock-out), Miele n'est pas en mesure de respecter ses engagements en matière de temps de réaction, ce temps sera prolongé de la durée de l'empêchement.
    4. Les travaux réalisés par Miele sont considérés comme acceptés dès lors que, une fois tous les travaux et services réalisés, les appareils en question ont été utilisés par le client et que ledit client n'a formulé aucune plainte par rapport à des défectuosités dans la semaine d'utilisation qui a suivi.
    5. Les réclamations dans le cadre de la garantie peuvent être introduites dans une période de 12 mois après que les travaux individuels de service après-vente ont été effectués. Les réclamations faisant suite à des travaux erronés sont limitées à la résolution gratuite des pannes. Si la résolution des pannes devait être refusée ou échouer (Miele doit être autorisée à faire au moins deux tentatives de résolution), le client a droit à une réduction des frais. Le client n'est autorisé à annuler le contrat en tout ou en partie pour un motif légitime que si la panne persiste.

     

    §3 Obligations du client

    1. Le client s'engage à utiliser correctement les appareils énumérés dans le contrat et à effectuer les travaux de nettoyage et d'entretien conformément au mode d'emploi.
    2. Le client s'engage à informer immédiatement Miele par écrit si les appareils sont utilisés à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés (domaine d'utilisation et détergents) ou en cas de déménagement.
    3. Même si Miele prend en charge les coûts de réparation conformément au contrat du service après-vente, le client s'engage à notifier, à décrire avec précision, et à documenter immédiatement les défectuosités ou pannes qui surviennent et auxquelles le client ne peut pas remédier, de manière à ce que Miele puisse entamer les travaux de réparation sans tarder.
    4. Le client s'engage à désigner une personne de contact pour Miele dans les contrats individuels. Le client veille à ce que cette personne possède les qualifications nécessaires et l'autorité suffisante pour prendre des décisions en vue d'assurer une réalisation rapide et rigoureuse des travaux. La personne de contact est chargée de fournir au personnel du service après-vente l'accès immédiat aux appareils et d'être présente pendant les travaux. Si un technicien du service après-vente Miele devait ne pas être à même de réaliser les travaux suite à des erreurs commises par le client, les frais relatifs au déplacement et à la durée des travaux sont imputés conformément aux frais de déplacement et tarifs actuellement en vigueur. Miele doit être informée par écrit en cas de remplacement de la personne de contact autorisée.
    5. Le client fournira une copie du contrat de service au personnel Miele sur demande. Si le contrat ne peut être fourni, les techniciens du service Miele sont autorisés à facturer les travaux conformément aux frais de déplacement et tarifs actuellement en vigueur.

    §4 Responsabilité Miele

    1. Toute indemnisation ou tout remboursement des frais (ci-après réclamations) est exclu, indépendamment de la base juridique.
    2. Cette clause d'exemption ne s'applique ni aux plaintes en responsabilité du fait d'un produit, ni dans les cas d'intention abusive et de faute grave, suite à une blessure fatale, une blessure physique ou une atteinte à la santé et une violation des obligations contractuelles majeures, l'acceptation d'une garantie ou un mensonge délibéré. Les plaintes relatives à des infractions aux obligations contractuelles majeures sont cependant limitées à de tels dommages qui sont considérés comme prévisibles et caractéristiques de tels contrats, tant qu'il n'est pas question d'intention abusive ou de faute grave ou à moins que la responsabilité ne soit obligatoire par la loi en cas de blessure fatale, de blessure physique ou d'atteinte à la santé. Les obligations contractuelles sont des obligations qui, si elles sont violées, mettent en péril la réalisation du contrat ainsi que de toutes les obligations qui, si elles sont remplies, permettent la bonne réalisation du contrat et dans lesquelles les partenaires au contrat peuvent placer leur confiance et dans la réalisation desquelles ils ont foi.
    3. Ce qui précède n'implique aucun renversement de la charge de la preuve au détriment du client. Les réclamations doivent être faites dans l'année qui suit la connaissance du dommage.

    §5 Paiement et changements de prix

    1. Les tarifs fixes du service après-vente sont imposés par période*) pour les travaux de service après-vente Miele. Les tarifs fixes dépendent du nombre de services commandés selon les contrats individuels sur la base de la liste tarifaire Miele actuelle pour les services PROFESSIONAL.
    2. Les paiements de tarifs fixes pour les travaux de service après-vente doivent se faire à Miele à l'avance sans dégressivité des tarifs selon la période*). Si les paiements du service après-vente sont encore dus après l'échéance du délai de paiement, le contrat de service sera automatiquement déclaré nul.
    3. Les taux sont indexés annuellement selon la formule P1 = P0 * I1/I0 selon laquelle
      - P0 : Le tarif de base ou les frais, y compris la remise, qui sont déterminés à la signature du contrat de service. Ou le nouveau tarif de base après une augmentation de prix ou indexation.
      - P1 = le prix ou les frais ajustés, y compris la remise.
      - I1 = L’indexation Générale (avec l’année de base 2015) du mois précédant l'anniversaire du contrat, tel que publié sur le site de la STATEC.
      - I0 = L’indexation Générale (avec l’année de base 2015) du mois précédant l’anniversaire du contrat, de l’année passée, tel que publié sur le site de la STATEC.
      ➢ le lien pour les différents indices luxembourgeois publié sur le site de la STATEC : Dossier indice des prix à la consommation et inflation - Statistiques - Luxembourg (public.lu)

    §6 Service à distance

    1.  Les parties au contrat s'accordent sur le fait que le client a la responsabilité et l'autorité pour le fonctionnement de l'équipement. La responsabilité pour évaluer l'admissibilité des services à distance et protéger les droits de la personne concernée est entièrement dans le chef du client. Les services à distance ne peuvent remplacer une surveillance régulière et des contrôles de sécurité de l'équipement.
    2. Miele informera immédiatement le client si des erreurs ne peuvent être (complètement) corrigées via le service à distance. A la demande du client, Miele proposera des mesures d'entretien ou de service plus approfondies susceptibles de garantir le fonctionnement optimal de l'équipement. Un contrat écrit distinct doit être conclu à cet effet si de telles mesures ne sont pas réglées par un contrat de service de maintenance ou omnium préventif séparé. Les mesures nécessaires ne font pas partie du service à distance.
    3. Miele informera le client des équipements de télécommunication nécessaires requis pour l'utilisation du système de résolution des pannes à distance. Le client assumera tous les frais y afférents, plus spécifiquement les frais de connexion téléphonique nécessaires.
    4. Avant qu'il ne soit procédé à la résolution des pannes à distance, et dans un souci de protection personnelle, le client veillera à ce que les mesures de sécurité appropriées soient prises. Le client ne fournit à Miele des droits d'accès que dans la mesure où Miele doit effectuer des services à distance.
    5. Une connexion en vue de la résolution des pannes à distance n'est installée qu'après une consultation préalable avec le client. Cette règle exclut les rapports automatiques de l'équipement dans le cas d'une erreur ou si un intervalle de maintenance a été atteint, requérant une autorisation préalable.
    6. Le service à distance, à l'exception des rapports automatiques, n'est autorisé qu'en présence du personnel du client qui est capable de désactiver le service à distance et de contrôler les programmes et modifications en cours.

     

    §7 Durée du contrat

    1. Le contrat est prolongé automatiquement pour une période d'un an en l'absence de toute notification écrite par l'une des parties au contrat dans les deux mois qui précèdent l'échéance du contrat ou au terme d'une période définie dans le plan de service.
    2. Si le contrat est prolongé, Miele se réserve le droit d'augmenter ses prix. Le nouveau tarif augmenté devient le nouveau tarif de base.
    3. Indépendamment de la notification de fin de contrat convenue, ce contrat peut être résolu à tout moment par l'une des parties au contrat sans préavis si l'autre partie au contrat viole continuellement les clauses du présent contrat, en dépit de demandes de cesser ou si un changement de législation devait entrer en vigueur.


    §8 Champ d'application
    Le contrat devient invalide si les appareils sont déménagés à un endroit hors du pays ou de la juridiction (cf. 10).

    §9 Clause salvatrice
    Si une clause du présent contrat s'avérait ou devenait non valide, cela n'affecterait en rien la validité des autres clauses.

    §10 Divers

    1. Les droits inclus dans le présent contrat ne sont pas transférables. Le transfert de droits à de nouveaux détenteurs nécessite l'autorisation préalable et expresse de Miele par écrit. Les modifications de ce contrat doivent se faire par écrit. Les accords verbaux additionnels n'ont aucune valeur.
    2. Miele a le droit de modifier ses Conditions Générales unilatéralement et sans consentement de l'autre partie. Les Conditions Générales modifié sont disponibles sur notre site web.