Le présent contrat de licence régit l’utilisation des services d’assistance vocale Miele, par ex. en utilisant l’assistant vocal Miele pour Amazon Alexa et/ou Google Action, (« Assistants vocaux Miele ») mis à disposition par Miele & Cie. KG, Carl-Miele-Straße 29, 33332 Gütersloh, Germany (« Miele ») au titulaire de la licence (« vous »). L’utilisation de l’assistant vocal fourni par Miele est exclusivement autorisée sur la base des conditions générales définies ci-dessous. En activant ou en utilisant l’assistant vocal, vous validez et acceptez le contrat de licence suivant dans son intégralité.
Ce contrat de licence concerne exclusivement votre utilisation des assistants vocaux Miele. Aucun autre service ne vous est dû en vertu du présent contrat de licence.
Miele vous accorde un droit limité à usage unique, non exclusif, révocable et non transférable d’utiliser les assistants vocaux Miele sous réserve de votre strict respect de toutes les lois applicables, du présent contrat de licence et de toutes les politiques et conditions d’utilisation applicables disponibles dans les boutiques respectives. Aucun droit supplémentaire ne vous est accordé. Miele est le seul et unique propriétaire des droits sur les assistants vocaux Miele. Vous n’êtes pas habilité à accorder une forme de sous-licence, location et/ou autre distribution des assistants vocaux Miele ou de droits d’utilisation des assistants vocaux Miele.
Les assistants vocaux Miele sont fournis gratuitement et en tant que produits dynamiques et évolutifs. Miele peut agrandir, mettre à jour ou modifier les assistants vocaux Miele, en particulier ajouter, modifier ou supprimer des fonctions individuelles, à tout moment et à sa seule discrétion raisonnable. Le présent contrat de licence s’applique également aux mises à jour ou aux révisions du contrat de licence. Néanmoins, vous ne pouvez exiger une mise à jour des assistants vocaux Miele susceptible d’étendre les fonctions des assistants vocaux Miele.
Vous validez et acceptez les restrictions suivantes tout en garantissant que vous n’encouragerez ni ne faciliterez la violation de ces restrictions par un tiers.
Vous n’êtes pas autorisé à distribuer, vendre, louer ou autrement concéder une licence ou une sous-licence des assistants vocaux Miele sans notre accord préalable ;
Vous n’êtes pas autorisé à exploiter commercialement les assistants vocaux Miele ;
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les assistants vocaux Miele à des fins illégales ou d’une manière qui pourrait enfreindre les présentes conditions ou toute loi applicable, y compris et sans réserve, la loi applicable sur la protection des données ou tout autre droit de tiers ;
Il vous est interdit d’utiliser les assistants vocaux Miele pour entraver, tenter de connecter sans autorisation ou perturber de toute autre manière les autres produits et/ou services mis à disposition par Miele ou tout serveur ou réseau connecté à des produits et/ou services mis à disposition par Miele ;
Il vous est interdit de transmettre des logiciels malveillants, des défauts ou d’autres éléments de nature destructrice ou tout autre élément susceptible de menacer les assistants vocaux Miele ou d’autres produits et/ou des services mis à disposition par Miele, à des serveurs ou réseaux connectés à des produits et/ou services mis à disposition par Miele ;
Vous n’êtes pas autorisé à traduire, décompiler, copier, procéder à une rétro-ingénierie, créer des travaux dérivés ou modifier de toute autre manière les assistants vocaux Miele, sauf si vous êtes explicitement habilité à le faire en vertu de la loi impérative applicable ou de la politique de divulgation des vulnérabilités de Miele ;
Les restrictions susmentionnées ne s’appliquent pas aux composants individuels des assistants vocaux Miele soumis à une licence open source et dont l’utilisation est régie par la licence open source respective.
Miele recueille et traite des données à caractère personnel et non-personnel par le biais de votre utilisation des assistants vocaux Miele. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l’adresse privacy policy.
En acceptant le présent contrat de licence, vous reconnaissez l’intégralité des droits de propriété de Miele et de tout autre tiers sur les assistants vocaux Miele que vous êtes tenu de préserver. Ces droits comprennent, entre autres, les droits d’auteur, les brevets, les marques et les secrets commerciaux.
Vous acceptez de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte à ces droits, de mettre fin à ces atteintes et de poursuivre les tiers ayant accédé de manière illégale ou étant entré en possession des assistants vocaux Miele par votre intermédiaire.
LES ASSISTANTS VOCAUX MIELE SONT MIS À VOTRE DISPOSITION SUR UNE BASE « TELLE QUELLE ». MIELE SE DÉSISTE DE TOUTE RECOMMANDATION, GARANTIE OU ADHÉSION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUANT AUX ASSISTANTS VOCAUX MIELE OU À LEUR ADÉQUATION SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPLICITE. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, MIELE NE PEUT GARANTIR QUE LES ASSISTANTS VOCAUX MIELE SONT ACCESSIBLES SANS INTERRUPTION OU ALTÉRATION TEMPORAIRE DE LEUR FONCTIONNALITÉ. POUR D’ÉVENTUELS DOMMAGES RÉSULTANT D’UN DÉFAUT JURIDIQUE OU MATÉRIEL DES ASSISTANTS VOCAUX MIELE, LA RESPONSABILITÉ DE MIELE N’EST ENGAGÉE QU’EN CAS DE DISSIMULATION FRAUDULEUSE DE SA PART DU DÉFAUT JURIDIQUE OU MATÉRIEL CONCERNÉ. § 7 SEC. 3 DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE RESTE INCHANGÉE.
MIELE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET GARANTIE POUR LES VERSIONS DES ASSISTANTS VOCAUX MIELE NON DESTINÉES À ÊTRE UTILISÉES PAR LES UTILISATEURS FINAUX (VERSIONS TEST, PILOTE, ALPHA, BÊTA OU SIMILAIRES). VOUS CONVENEZ QUE VOUS CONNAISSEZ ET ACCEPTEZ LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION DE CES PROGRAMMES, NOTAMMENT L’APPARITION DE DYSFONCTIONNEMENTS OU DE PERTES DE DONNÉES. L’UTILISATION DE CES PROGRAMMES EST À VOTRE PROPRE RISQUE ET TOUTE RÉCLAMATION RELATIVE À LA GARANTIE ET À LA RESPONSABILITÉ EST EXCLUE.
LA RESPONSABILITÉ DE MIELE ENVERS VOUS SE LIMITE EXCLUSIVEMENT AU CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE ET AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRODUITS COMPATIBLES « APP MIELE » ET « MIELE@HOME ». LA RESPONSABILITÉ DE MIELE EST ENGAGÉE EN CAS DE DOMMAGES IMPUTABLES À UNE INTENTION, UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU UNE INCONDUITE DÉLIBÉRÉE ET CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ALLEMANDE SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, SANS LIMITATION. EN CAS DE NÉGLIGENCE LÉGÈRE OU MINEURE, MIELE N’EST RESPONSABLE, SANS LIMITATION, QU’EN CAS D’ATTEINTE À LA VIE, À LA SANTÉ OU À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE. DANS TOUS LES AUTRES CAS DE NÉGLIGENCE LÉGÈRE OU MINEURE, LA RESPONSABILITÉ DE MIELE EST ENGAGÉE EN CAS D’INFRACTION OU DE VIOLATION D’UNE OBLIGATION ESSENTIELLE À LA BONNE EXÉCUTION DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DONT VOUS DÉPENDEZ OU POURRIEZ DÉPENDRE RÉGULIÈREMENT. DANS CE CAS, LA RESPONSABILITÉ DE MIELE ENVERS VOUS SE LIMITE AUX DOMMAGES TYPIQUEMENT ENCOURUS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE. TOUTE AUTRE RÉCLAMATION POUR DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UNE NÉGLIGENCE LÉGÈRE OU MINEURE EST EXCLUE.
TOUTE RÉCLAMATION EST IRRECEVABLE POUR DES DOMMAGES IMPUTABLES À DES DÉFAUTS DE LOGICIELS NON MIS À JOUR COMME REQUIS PAR MIELE ET ÉVITABLES S’ILS AVAIENT ÉTÉS MIS À JOUR. CELA S’APPLIQUE ÉGALEMENT AUX VULNÉRABILITÉS DE SÉCURITÉ SURVENANT EN ABSENCE DE MISE À JOUR DU LOGICIEL OU EN CAS D’INTERRUPTION DE LA MISE À JOUR.
VOUS ÊTES INFORMÉS QU’AUCUNE RÉCLAMATION NE PEUT ÊTRE PRÉSENTÉE CONTRE MIELE POUR DES DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE NÉGLIGENCE, DE MÉCANISMES DE SÉCURITÉ NON AUTORISÉS OU ILLÉGAUX, NOTAMMENT SUR VOTRE RÉSEAU LOCAL OU TERMINAL MOBILE, OU EN CONSÉQUENCE D’UNE UTILISATION DE LA SKILL ENFREIGNANT LES CLAUSES DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE. VOUS DEVEZ ÉGALEMENT VOUS ASSURER DE L’IMPOSSIBILITÉ POUR DES TIERS DE DÉTOURNER L’ASSISTANT VOCAL MIELE DE SON BUT PREMIER ET SÉCURISER L’ACCÈS AUX ASSISTANTS VOCAUX MIELE EN CE SENS.
SI VOUS PERDEZ VOTRE TERMINAL QUI VOUS PERMET D’ACCÉDER AUX ASSISTANTS VOCAUX MIELE (PAR EX. PERTE, VOL, ETC.), VOUS ÊTES TENU DE RÉVOQUER IMMÉDIATEMENT TOUTE AUTORISATION D’ACCÈS AUX ASSISTANTS VOCAUX MIELE À L’AIDE DE MÉCANISMES APPROPRIÉS POUR PRÉVENIR DE POSSIBLES CONNEXIONS NON AUTORISÉES.
SI VOUS ÊTES INFORMÉ OU AVEZ DES RAISONS DE CROIRE QUE MIELE POURRAIT SUBIR DES DOMMAGES LIÉS À VOTRE UTILISATION DES ASSISTANTS VOCAUX MIELE, VOUS ÊTES TENU D’INFORMER MIELE DE CES POSSIBLES DOMMAGES OU PERTES.
Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que la transmission de contenu via les réseaux de télécommunication (par ex. sans fil, filaire, etc.) relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité de l’opérateur de téléphonie mobile que vous utilisez. Les éventuels frais d’utilisation des services de télécommunications requis à cet effet sont à votre charge.
Le présent contrat de licence peut être résilié à tout moment par Miele ou par vos soins. Nonobstant la disposition précédente, Miele est tenu de respecter un préavis de deux (2) semaines pour résilier ce contrat de licence.
Le droit légal des parties de résilier le présent contrat de licence pour une raison impérieuse et sans délai de préavis reste inchangé. Miele est autorisé à résilier immédiatement le présent contrat de licence sans délai de préavis en cas de manquement important à ce contrat ou à l’une de ses clauses de votre part.
La résiliation du présent contrat de licence entraîne le retrait de votre autorisation d’utilisation des assistants vocaux Miele qui prend immédiatement effet.
Le présent contrat de licence est soumis au droit allemand. Ce choix de juridiction ne vous prive en aucun cas de la protection dont vous bénéficiez au regard de dispositions auxquelles il ne peut être dérogé en vertu de la loi du pays de votre résidence habituelle.
Vous n’êtes pas autorisé à transférer ou à céder vos droits et obligations découlant du présent contrat de licence à un tiers.
Toute modification du présent contrat de licence doit être convenue entre les parties. Si Miele souhaite apporter des modifications au présent contrat de licence, vous en serez informé et pourrez vous opposer aux modifications dans un délai raisonnable spécifié par Miele (« Période d’objection ») dans la notification. Si vous ne vous opposez pas aux modifications au cours de la période d’objection, celles-ci seront réputées acceptées. En cas d’objection aux modifications, Miele peut résilier le contrat en respectant un préavis de deux semaines. Dans la notification, Miele vous renseignera sur la période d’objection et sur les conséquences juridiques de l’objection ou de la non-objection.
La nullité ou l’inefficacité de certaines clauses ne remet pas en cause l’efficacité des autres clauses de la licence. Les conditions nulles ou inefficaces sont remplacées par des clauses dont l’efficacité se rapproche le plus possible de l’objectif économique des conditions nulles ou inefficaces.